Médecine légale et expertises médicales

Hôpital public

Salaire fixé par arrêté, identique partout en France et pour toutes les spécialités, qui progresse avec l'ancienneté (13 échelons). Les praticiens hospitaliers sont des agents publics, pas des fonctionnaires.

Paramètres des cas-types : grille PH ÷ 12 ; IESPE 1 010 € brut par mois ; garde de nuit 422,03 € brut ; 4 gardes par mois.

Cas-types calculés : grille PH ÷ 12, + IESPE (1 010 €) si exercice public exclusif, + N gardes de nuit de semaine à 422,03 € (indemnité de sujétion). Hors prime d'exercice territorial, astreintes, temps additionnel et primes d'engagement. Le net est estimé avec les taux du bloc « Comment le net est estimé » : gardes et IESPE entrent dans l'assiette IRCANTEC (fiche médecins IRCANTEC).

Avant de devenir PH

Chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux et assistant hospitalier universitaire : 1er échelon (avant 2 ans), puis 2e échelon. Les deux parts s'additionnent. Prime d'engagement à exercer à plein temps : 5 666 € brut pour 2 ans ou 11 332 € pour 4 ans.

En plus du salaire

• IESPE 1 010 € brut par mois : Engagement de 3 ans renouvelable à n'exercer aucune activité libérale et à exercer exclusivement à l'hôpital public ; au prorata des obligations de service. Versée aussi aux assistants, CCA et hospitalo-universitaires (même montant).
• Prime d'exercice territorial : 250 € (1 demi-journée hebdomadaire moyenne hors site principal) ; 450 € (plus de 1 à 3 demi-journées inclus) ; 700 € (plus de 3 à 4 demi-journées inclus) ; 1 000 € (4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal, ou plus de 4 demi-journées) brut par mois. Activité hors du site principal, sur un site à au moins 20 km (route), dans le cadre d'une convention entre établissements ; moyenne mensuelle de demi-journées hebdomadaires.
• PH : 422,03 € brut par nuit, dimanche ou jour férié ; 211,01 € par demi-nuit ou samedi après-midi (indemnité de sujétion, dans les obligations de service).
• Temps de travail additionnel (au-delà des obligations de service) : 335,60 € brut par période de jour ou de nuit, 167,79 € par demi-période.
• Hospitalo-universitaires (PU-PH, MCU-PH, CCA, AHU) : 755,81 € brut par garde, 377,93 € par demi-garde de nuit, 253,20 € par demi-garde du samedi après-midi.
• Astreinte : forfait fixé par chaque établissement, entre 70 € et 280 € brut par nuit ou deux demi-journées (500 € au plus pour les hospitalo-universitaires). Les déplacements ne sont plus payés à part : le temps d'intervention, trajet compris, est décompté en demi-journées de service.
• Prime d'engagement de carrière hospitalière (praticiens contractuels et assistants qui s'engagent à devenir PH) : 20 000 € brut (poste où l'offre de soins est insuffisante), 10 000 € (spécialité en difficulté de recrutement au niveau national), 30 000 € si les deux ; versée en deux fois, remboursable en cas de rupture.
• Par demi-journée d'activité partagée dans un autre hôpital public au-delà des obligations de service : 293,25 € brut de jour, 427,25 € la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (modulable de ±30 % par l'établissement).

Hospitalo-universitaires

• PU-PH : émoluments hospitaliers de 40 304 € à 60 930 € brut par an, plus un traitement universitaire de 39 697 € à 78 804 € brut par an.
• MCU-PH : émoluments hospitaliers de 34 690 € à 50 451 € brut par an, plus un traitement universitaire de 27 765 € à 63 327 € brut par an.

Deux rémunérations cumulées : émoluments hospitaliers (hôpital) et traitement universitaire (université). La correspondance entre les échelons des deux grilles n'est pas reprise ici : on ne les additionne pas échelon par échelon. Pas de net estimé : la part universitaire relève du régime des fonctionnaires.

En médecine légale et expertises médicalesGrille de praticien hospitalier. Les actes sur réquisition judiciaire suivent un barème de frais de justice (revalorisé au 1er janvier 2026) ; ce qu'en perçoit le praticien dépend de son statut et de la structure.

Non publié : Forfaits d'astreinte réellement appliqués : fixés par chaque établissement entre 70 et 280 €, pas de barème national. Primes universitaires, indemnité de résidence et part variable des hospitalo-universitaires : non reprises.

Libéral

Revenu annuel ÷ 12. C'est déjà un net : honoraires moins charges du cabinet et cotisations sociales (URSSAF, CARMF), avant impôt. Il reste environ 2,9 % de CSG et CRDS à retirer des chiffres DREES.

La DREES ne publie pas les honoraires encaissés (chiffre d'affaires) par spécialité : il n'y a donc pas de « brut » libéral à afficher. La CARMF mesure le revenu libéral seul (sans salaire), sur ses cotisants, en 2024 ; la DREES le revenu libéral et le revenu d'activité, en 2021. Les deux ne se comparent pas au centime.

Salarié hors hôpital public

Seuls les salaires fixés par un texte officiel ou une convention collective publiée sont repris. Montants bruts mensuels ; pour la fonction publique, traitement indiciaire seul (indice majoré × 5 907,34 € ÷ 100 ÷ 12), hors primes.

• Médecine du travail (services de prévention et de santé au travail interentreprises)7 204 € à 8 933 € brut par mois (médecin du travail, classe M, minimum conventionnel ; 107 197 € par an après 24 ans de présence)Rémunération minimale annuelle garantie au 1er janvier 2026 : 86 449 € brut pour le médecin du travail ; 73 693 € pour le collaborateur médecin (en formation), 81 247 € à la fin de sa formation théorique.CCN des services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 897), accord du 19 février 2026 (étendu), art. 2
• Médecin territorial (PMI, services de santé des collectivités)2 294 € à 5 558 € brut par mois (traitement indiciaire seul, de l'indice majoré 466 à l'échelon spécial HEB bis)Trois grades (2e classe, 1re classe, hors classe). S'y ajoutent des primes (RIFSEEP) fixées par chaque collectivité, dans la limite des plafonds des médecins inspecteurs de santé publique. Il n'y a pas de grille propre à la PMI.Décret n° 92-851 (statut) et décret n° 2014-924 (échelonnement indiciaire) ; valeur du point : décret n° 85-1148, art. 3
• Médecin inspecteur de santé publique (ARS, ministère)2 294 € à 6 321 € brut par mois (traitement indiciaire seul ; fin de grade de base : 3 923 € (indice majoré 797) ; médecin inspecteur en chef : jusqu'à 5 277 € (HEB) ; médecin général : 6 321 € (HED))Primes (RIFSEEP) en plus : prime de fonctions jusqu'à 29 495 à 43 180 € brut par an selon le groupe de fonctions, complément annuel jusqu'à 5 205 à 7 620 € (plafonds).Décret n° 2020-501 (échelonnement indiciaire, modifié le 25 juillet 2025) ; arrêté du 13 juillet 2018 (RIFSEEP)
• Médecin de l'Éducation nationale2 294 € à 5 277 € brut par mois (traitement indiciaire seul, jusqu'au 5e échelon hors classe (HEB))Primes (RIFSEEP) en plus : prime de fonctions jusqu'à 30 000 à 34 000 € brut par an, complément annuel jusqu'à 5 200 à 6 000 € (plafonds).Décret n° 2009-1303, art. 4-1 ; arrêté du 26 novembre 2015 modifié (RIFSEEP)
• ESPIC et établissements privés non lucratifs (FEHAP, CCN 51)Pas de grille médecin publiéeLa grille médecin existe (coefficient de référence 937, compléments de spécialité, ancienneté jusqu'à 30 %), mais la valeur du point en vigueur n'est pas publiée sur Légifrance : la dernière trouvée date de 2018. Salaire non calculable.CCN du 31 octobre 1951 (IDCC 29), titre XX et annexe I
• Cliniques privées (FHP, hospitalisation privée)Pas de grille médecin publiéeLa convention couvre les médecins salariés (coefficients 425 à 760). Le seul minimum chiffré trouvé est celui de l'avenant n° 33 du 22 février 2023, non étendu (43 558 € brut par an pour le niveau « médecin ») ; sa valeur au 27/09/2026 n'est pas confirmée. La plupart des médecins de clinique exercent en libéral.CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264), art. 101 ; avenant n° 33
• Centres de santéPas de grille médecin publiéeIl n'existe pas de convention collective des centres de santé : le salaire dépend du gestionnaire (fonction publique territoriale pour un centre municipal, convention de la mutualité, CCN 51…). L'accord national du 28 août 2025 fixe les rapports avec l'Assurance maladie, pas les salaires.Accord national des centres de santé du 28 août 2025 (avis au JO du 15 octobre 2025)
• Praticien-conseil de l'Assurance maladiePas de grille médecin publiéeLes coefficients sont publiés (620 à 1 375 selon le niveau), mais pas la valeur du point de l'institution : salaire non calculable.CCN des praticiens-conseils du régime général (IDCC 2603), art. 2-3

Mixte : libéral à l'hôpital public, ou libéral et salarié

Un praticien hospitalier peut garder une activité libérale dans son hôpital, dans des limites fixées par la loi.

• Réservée aux praticiens temps plein ou à au moins 8 demi-journées par semaine et aux hospitalo-universitaires titulaires (CSP, art. L6154-1).
• Au plus 20 % du temps de service : 2 demi-journées par semaine pour 10 demi-journées de service, 1 pour 8 ou 9 (CSP, art. L6154-2).
• Le nombre de consultations et d'actes en libéral doit rester inférieur à celui de l'activité publique ; aucun lit ni équipement réservé.
• Contrat de 5 ans approuvé par le directeur général de l'ARS ; adhésion obligatoire à la convention médicale ; le secteur (1, 2, OPTAM) suit la situation conventionnelle du praticien (CSP, art. L6154-4).
• Incompatible avec l'IESPE (1 010 € brut par mois).
• Clause de non-concurrence possible au départ : 6 à 24 mois, dans un rayon de 3 à 10 km (CSP, art. L6154-2).

Aucun plafond de revenus n'est fixé par les textes (seuls le temps et le volume sont plafonnés).

Source : Code de la santé publique, art. L6154-1 à L6154-7 et R6154-1 et suivants (versions en vigueur au 27/09/2026)

Ce que rapportent les actes

Tarifs de la Sécurité sociale en vigueur au 27/09/2026. C'est ce que touche un médecin de secteur 1 (ou de secteur 2 qui signe l'OPTAM) pour un acte, avant ses charges : un chiffre d'affaires, pas un revenu.

Les actes médico-légaux sur réquisition sont payés selon le tarif des frais de justice (code de procédure pénale), pas selon la CCAM : non détaillé ici.

Secteur 2 et OPTAM

• Secteur 2 : honoraires libres « à des niveaux modérés » et « avec tact et mesure » ; devis écrit dès 70 €. Le dépassement n'est jamais remboursé par la Sécurité sociale.
• Sans OPTAM, la base de remboursement est plus basse (colonne de droite ; consultation cotée C à 23 €, CP à 42,50 € pour psychiatres et neurologues).
• Avec l'OPTAM (ou l'OPTAM-ACO en chirurgie, anesthésie et obstétrique), le médecin plafonne ses dépassements ; ses patients sont remboursés au tarif du secteur 1 et il touche une prime annuelle.

Actes qui supposent un diplôme ou une formation

• Exigé par un texteAutres actes CCAM marqués « formation »434 actes de la CCAM portent une mention « Formation », le plus souvent « spécifique à cet acte en plus de la formation initiale », sans diplôme nommé (électromyographie, polysomnographie, stimulateurs cardiaques, lambeaux libres…). Un diplôme n'est nommé que pour quelques actes (DIU d'hyperbarie ; diplômes de chirurgie de la main et de microchirurgie pour les greffes du plexus brachial).Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initialeCCAM V84 (liste des actes et prestations, art. L162-1-7 du code de la sécurité sociale)

Sources : Classification commune des actes médicaux (CCAM), version 84, applicable au 31/07/2026 (fichier CCAM_V84_VF.xls, ameli.fr) ; ameli - Tarifs conventionnels des médecins généralistes et spécialistes (page du 17 mars 2026 ; majorations 'Tarifs en euros au 1er janvier 2026') ; NGAP - version en vigueur du 01/09/2026 (PDF ameli). Tarifs de métropole en vigueur depuis le 1er janvier 2026, inchangés au 27/09/2026 (dernière revalorisation des consultations de la convention de 2024). Secteur 1, OPTAM, ou secteur 2 qui applique le tarif opposable.