Conditions Générales de Vente

Les abonnements sont vendus par la société réfoua, société par actions simplifiée au capital de 110 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 935 379, dont le siège social est situé 8 bis rue Abel, 75012 Paris, représentée par son président Elie Berdugo (ci-après « RÉFOUA »). Contact : contact@refoua.fr. L'identité complète de l'éditeur figure dans les Mentions légales.

• Service : la plateforme de préparation aux EDN et aux ECOS accessible sur refoua.fr et ses applications.
• Utilisateur : la personne physique titulaire d'un compte, agissant à des fins non professionnelles (consommateur).
• Formule : l'offre payante souscrite (ECOS 2027, Premium ou MAX), avec son prix et ses quotas.
• Contenus : questions, dossiers, corrections, stations, fiches, épreuves et tout élément pédagogique mis à disposition.
• RabAI : l'assistant fondé sur l'intelligence artificielle intégré au Service.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription faite depuis le Service. L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. Il les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; elles lui restent accessibles à tout moment à l'adresse refoua.fr/cgv et peuvent être enregistrées ou imprimées.

RÉFOUA est une plateforme récente, développée et enrichie en continu, dont certaines fonctionnalités peuvent être signalées comme « bêta ». L'utilisateur en est informé et l'accepte : les contenus sont ajoutés, corrigés et réorganisés régulièrement, et le Service ne prétend pas à l'exhaustivité du programme des EDN ou des ECOS.

RÉFOUA peut, pour des raisons valables (amélioration pédagogique, correction d'erreurs, évolution du référentiel officiel ou des modalités d'épreuve, contraintes techniques, juridiques ou de sécurité, coût des prestataires, lutte contre les abus), ajouter, modifier, remplacer ou retirer des fonctionnalités, des contenus, des quotas ou des formules, dans les conditions de l'article L224-25-25 du Code de la consommation :

• la modification ne génère aucun coût supplémentaire pour l'abonné pendant la période en cours ;
• l'abonné en est informé de façon claire et compréhensible ;
• lorsqu'elle a une incidence négative plus que mineure sur son accès ou son utilisation (par exemple la suppression d'une fonctionnalité réservée à sa formule ou la baisse d'un quota), l'abonné est prévenu par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance, avec la description de la modification et la date d'effet, et peut résilier sans frais dans les trente jours suivant la modification ; il est alors remboursé au prorata de la période payée non consommée.

Cette faculté ne dispense pas RÉFOUA de ses obligations de conformité (article 15) et ne l'autorise pas à retirer l'essentiel de ce qui a été vendu pendant une période déjà payée.

Sans abonnement, un compte gratuit donne accès notamment à :

• les fiches LiSA, les PDF de cours, la communauté, le suivi des révisions et le Radar OIC ;
• 10 QCM, 1 dossier progressif et 1 KFP par jour ;
• 5 stations ECOS offertes au total ;
• RabAI dans la limite de 8 questions par jour, en mode Texte.

Les formules payantes, à la date de la présente version :

• ECOS 2027 — stations ECOS en illimité et binôme en appel vidéo. N'inclut ni les QCM ni les dossiers illimités ; RabAI reste au quota gratuit.
• Premium — QCM par item, dossiers progressifs, KFP, TCS et questions isolées sans limite quotidienne, épreuves blanches au gabarit CNG, annales LCA, classement et duels, RabAI jusqu'à 60 questions par jour. N'inclut pas les stations ECOS au-delà des 5 offertes.
• MAX — tout Premium et tout ECOS 2027, avec RabAI jusqu'à 500 questions par jour.

« Illimité » s'entend d'un usage personnel et normal du Service : des plafonds techniques anti-abus peuvent s'appliquer (article 11). Le détail à jour des formules et des quotas figure sur la page Tarifs et dans la fenêtre de paiement ; il évolue dans les conditions de l'article 3.

Un accès gracieux (par exemple offert aux premiers testeurs) n'est pas un abonnement : il est consenti à titre gratuit, pour la durée annoncée, et peut prendre fin à la date indiquée à son titulaire.

Les prix sont fixes, exprimés en euros, toutes taxes comprises ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. À la date de la présente version : ECOS 2027 20 € par mois ; Premium 10,99 € par mois ou 99 € par an ; MAX 20 € par mois ou 200 € par an. L'offre ECOS 2027 en une fois, lorsqu'elle est proposée, couvre la période allant jusqu'aux ECOS de juin 2027, sans reconduction, à un prix affiché avant paiement (140 €, ramené à 126 € pour toute souscription jusqu'au 11 octobre 2026 inclus). Le prix applicable est celui affiché dans la fenêtre de paiement au moment de la commande. Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement ; ils ne sont ni cumulables ni rétroactifs, sauf mention contraire.

RÉFOUA peut modifier ses prix pour l'avenir. Un nouveau prix s'applique immédiatement aux nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, il ne s'applique jamais à la période déjà payée : il prend effet au renouvellement suivant, à condition que l'abonné en ait été informé par e-mail au moins trente (30) jours avant cette date. L'abonné qui refuse le nouveau prix résilie avant le renouvellement, sans frais ; à défaut, le nouveau prix s'applique.

• Une fois par personne. L'essai est réservé à une première souscription. Il n'est pas accordé à une personne ayant déjà bénéficié d'un essai ou d'un abonnement, y compris sous un autre compte ou une autre adresse e-mail ; RÉFOUA le vérifie à partir de l'adresse e-mail et de l'historique de paiement. Un essai obtenu en contournant cette règle peut être annulé et l'abonnement facturé ou résilié.
• Moyen de paiement. Une carte bancaire valide est demandée à la souscription ; aucune somme n'est prélevée pendant sept (7) jours. Au terme de l'essai, l'abonnement devient payant automatiquement et le premier prélèvement intervient au prix de la formule choisie, sauf résiliation avant cette date.
• Rappel. Un e-mail est envoyé avant la fin de l'essai pour rappeler la date et le montant du premier prélèvement et la manière de résilier.
• Résiliation pendant l'essai. Elle se fait en quelques clics depuis Paramètres, sans frais ni justification : rien n'est prélevé et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin des sept jours.
• Périmètre. L'essai donne accès aux fonctionnalités de la formule choisie, à l'exception de RabAI, limité à 15 questions par jour pendant l'essai (ou au quota de la formule s'il est inférieur). Le quota complet s'ouvre au premier paiement.
• Si le moyen de paiement devient invalide pendant l'essai, l'abonnement est annulé à son terme.

RÉFOUA peut modifier la durée ou les conditions de l'essai, ou cesser de le proposer, pour les souscriptions futures ; un essai en cours n'est pas affecté.

La souscription s'effectue depuis l'espace connecté. Avant de payer, l'utilisateur voit la formule, sa périodicité, le prix total, la présence ou non d'un essai, et coche la case d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 9). Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), par carte bancaire ; RÉFOUA ne conserve aucune donnée de carte. La commande est confirmée à l'écran, puis un reçu est adressé par e-mail à chaque paiement.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; faute de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu puis l'abonnement résilié, le compte gratuit étant conservé.

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie, et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation. L'offre ECOS 2027 en une fois prend fin à son échéance, sans reconduction.

L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis Paramètres → Mon abonnement → Résilier, ou par e-mail à contact@refoua.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période commencée reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles 3, 12 et 15 ou par la loi.

Pour un abonnement annuel à reconduction tacite, RÉFOUA informe l'abonné par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire (article L215-1 du Code de la consommation) ; à défaut, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction et être remboursé au prorata.

Le consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Toutefois, l'article L221-28, 13° exclut ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'accès au Service commençant dès la validation de la commande, l'utilisateur est invité, avant de payer, à cocher la case suivante, décochée par défaut et sans laquelle la commande ne peut être passée :

« Je demande l'accès immédiat à mon abonnement RÉFOUA et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, l'exécution de ce contenu numérique commençant dès la validation de ma commande (article L221-28, 13° du Code de la consommation). »

Cette renonciation est rappelée sur la page de paiement, horodatée et conservée avec la souscription, et confirmée à l'abonné sur un support durable (mention portée sur ses factures et dans la confirmation de commande qui lui est adressée). En conséquence, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la commande validée.

Cette renonciation ne prive l'utilisateur d'aucune autre faculté : il peut résilier pendant l'essai sans rien payer (article 6), résilier à tout moment avec effet en fin de période (article 8), et bénéficie de la garantie légale de conformité (article 15).

Si tout ou partie du Service devait être qualifié de service numérique plutôt que de contenu numérique, l'abonné qui se rétracterait dans les quatorze jours resterait redevable, conformément à l'article L221-25, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation, l'exécution ayant commencé à sa demande expresse ; la période d'essai, gratuite, n'entre pas dans ce calcul.

L'abonnement est strictement personnel : il est attaché à un compte et à une personne. Sont notamment interdits :

• le partage de compte ou d'identifiants, y compris entre amis, en groupe de travail ou au sein d'une association ;
• la revente, la location ou la mise à disposition de l'accès, à titre gratuit ou onéreux ;
• toute extraction de contenus (copie systématique, téléchargement en masse, captures organisées, aspiration ou « scraping » par robot, script ou extension), et toute réutilisation de ces contenus, notamment pour alimenter une autre plateforme, un document diffusé ou un modèle d'intelligence artificielle ;
• le contournement des quotas, des mesures techniques de protection ou de la règle d'un essai par personne ;
• tout usage contraire aux Conditions Générales d'Utilisation.

RÉFOUA peut détecter les usages anormaux (connexions simultanées depuis des lieux éloignés, volumes de consultation incompatibles avec un usage personnel) et appliquer des limites techniques proportionnées.

• Quotas. RabAI est soumis à un nombre maximal de questions par jour selon la formule (article 4) et pendant l'essai (article 6), ainsi qu'à des plafonds techniques anti-abus. Les modes disponibles (texte, schémas, algorithmes) peuvent varier selon la formule.
• Pas un avis médical. Les réponses de RabAI sont une aide à la révision. Elles peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des omissions, et ne constituent ni un avis médical, ni une aide à la prise en charge d'un patient, ni une consigne de soin.
• Pas une source officielle. RabAI ne remplace ni le référentiel officiel, ni les enseignements des facultés, ni les recommandations des sociétés savantes ; ses réponses ne font pas foi pour le concours. L'utilisateur les vérifie avant de s'y fier.
• Disponibilité. RabAI repose sur des prestataires tiers ; il peut être temporairement indisponible, et son modèle, ses sources ou ses quotas peuvent évoluer dans les conditions de l'article 3.
• Usage loyal. Il est interdit d'utiliser RabAI pour extraire en masse les contenus de RÉFOUA, pour produire des contenus destinés à être diffusés ou vendus, ou d'une manière qui en contourne les quotas.

RÉFOUA peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de ses formules, de la loi ou de la jurisprudence. La version applicable à une souscription est celle acceptée lors de la commande, jusqu'à ce qu'une nouvelle version lui devienne opposable.

Toute modification défavorable à l'abonné lui est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. L'abonné qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à compter du renouvellement suivant. Les modifications purement rédactionnelles, favorables à l'abonné ou imposées par la loi peuvent s'appliquer immédiatement. L'historique des versions figure en tête de cette page.

Le Service et ses éléments propres (questions, dossiers, corrections, stations, grilles, épreuves, textes, schémas, interface, bases de données, logiciels, marque et logos RÉFOUA) sont la propriété de RÉFOUA ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, y compris par le droit des producteurs de bases de données. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'accès et à la préparation personnelle de l'utilisateur. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation en dehors de cet usage est interdite et peut constituer une contrefaçon.

Les contenus issus du référentiel officiel restent la propriété de leurs auteurs et éditeurs ; les notes et annotations personnelles de l'utilisateur lui appartiennent, dans les conditions des CGU.

En cas de manquement aux articles 10 ou 11 ou aux CGU (partage ou revente de compte, extraction de contenus, fraude au paiement ou à l'essai, atteinte à la sécurité, comportement abusif envers d'autres utilisateurs), RÉFOUA peut, de façon proportionnée à la gravité du manquement : adresser un avertissement, limiter certaines fonctionnalités, suspendre l'accès, ou résilier l'abonnement.

Sauf urgence ou manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, extraction massive), la mesure est précédée d'une notification par e-mail invitant l'utilisateur à présenter ses observations ou à cesser le manquement sous sept (7) jours. En cas de résiliation pour manquement, la période en cours n'est pas remboursée, sans préjudice de tout dommage-intérêt. L'utilisateur conserve la possibilité de contester la mesure à contact@refoua.fr puis devant le médiateur (article 17).

RÉFOUA répond des défauts de conformité du Service dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité des contenus et services numériques), pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, l'abonné peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Au-delà, RÉFOUA est tenue d'une obligation de moyens : elle s'efforce d'assurer la disponibilité du Service et l'exactitude des contenus, qui peuvent néanmoins contenir des erreurs que l'utilisateur est invité à signaler. Le Service est un outil d'entraînement : RÉFOUA ne garantit aucun résultat, rang ou réussite aux EDN, aux ECOS ou à tout autre examen. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; RÉFOUA s'efforce de les limiter et, pour les maintenances programmées, de les annoncer.

RÉFOUA n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute de l'utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de RÉFOUA dans les cas où la loi l'interdit.

Les données nécessaires à la gestion de l'abonnement (identifiant de compte, adresse e-mail, identifiant client et statut d'abonnement Stripe, historique de facturation, preuve d'acceptation des CGV et de la renonciation) sont traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité. L'adresse e-mail et l'historique de paiement servent aussi à appliquer la règle d'un essai par personne (intérêt légitime de prévention de la fraude).

Toute réclamation est adressée à contact@refoua.fr ; RÉFOUA s'engage à y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Médiateur désigné : [nom du médiateur, adresse postale, site internet — convention en cours de signature]. Tant que ces coordonnées ne sont pas publiées, le consommateur conserve l'intégralité de ses droits.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.