Le droit au remords

Les règles, point par point

• Jusqu'à quand

  Au plus tard pendant le 2e semestre de la phase d'approfondissement, soit le 4e semestre d'internat pour un DES dont la phase socle dure un an.

  Code de l'éducation, art. R. 632-11 ; arrêté du 12 avril 2017, art. 7, I

• Biologie médicale et psychiatrie

  Phase socle de deux ans : la demande se fait pendant le dernier semestre de cette phase, soit aussi le 4e semestre.

  Arrêté du 12 avril 2017, art. 7, I

• Combien de fois

  Une seule fois pendant tout l'internat. Le changement est définitif.

  Code de l'éducation, art. R. 632-11 ; arrêté du 12 avril 2017, art. 7, I

• Où

  Dans la subdivision d'affectation, sans en changer. Un changement de subdivision n'est possible que pour un motif impérieux dûment justifié, sur décision du directeur général de l'ARS.

  Code de l'éducation, art. R. 632-11 ; arrêté du 12 avril 2017, art. 7, VIII

• Condition de rang

  Avoir été classé, lors de sa propre procédure (EDN ou ECN), au moins au niveau du dernier candidat affecté dans la spécialité visée, dans la même subdivision et parmi les candidats issus des mêmes épreuves.

  Arrêté du 12 avril 2017, art. 7, II ; fiche technique ISNI

• Sans le rang requis

  Candidature possible sur un poste resté non pourvu dans la spécialité et la subdivision à l'issue de sa propre procédure. Si les demandes dépassent les postes libres, le classement départage.

  Arrêté du 12 avril 2017, art. 7, III

• Postes libérés plus tard

  Un poste libéré après la procédure (abandon, départ) n'ouvre pas ce droit. Le DG de l'ARS peut toutefois, avec le doyen, proposer ces vacances aux internes de la subdivision (« remords élargi »).

  Arrêté du 12 avril 2017, art. 7, IV ; fiche technique ISNI

• Signataires d'un CESP

  Changement possible une fois, uniquement vers les spécialités ouvertes aux signataires de CESP l'année de leur affectation.

  Code de l'éducation, art. R. 632-11 ; arrêté du 12 avril 2017, art. 8

• Procédure

  Courrier au directeur de l'UFR (doyen) dans les deux premiers mois du semestre. Avis du coordonnateur local de la spécialité demandée, puis accord du directeur général de l'ARS, selon les capacités de formation et les besoins de la région.

  Arrêté du 12 avril 2017, art. 7, V

• Semestres déjà faits

  Les stages déjà effectués peuvent être validés pour la nouvelle spécialité s'ils entrent dans sa maquette, selon les modalités de l'UFR. L'ancienneté (et donc la rémunération) tient compte de tous les semestres validés.

  Arrêté du 12 avril 2017, art. 7, VII ; fiche technique ISNI

• Depuis la réforme EDN

  Pour la promotion 2024, première issue des EDN et ECOS, le ministère annonçait début 2025 des textes adaptés : d'ici là, le droit au remords n'était pas applicable (AJMGB, mars 2025). L'arrêté du 10 juillet 2025 l'a réécrit (positionnement dans la procédure d'appariement) avec effet au 1er novembre 2024, et a créé un article 7-1 pour les internes issus des anciennes ECN.

  Arrêté du 10 juillet 2025 (NOR TSSH2508173A) ; AJMGB, addendum du 7 mars 2025

• 4e année de médecine générale

  Pas de règle particulière : le DES de médecine générale a une phase socle d'un an, la limite reste donc le 4e semestre, avant la phase de consolidation.

  Code de l'éducation, art. R. 632-11 ; arrêté du 12 avril 2017, art. 7

Combien d'internes changent de spécialité ?

Pour savoir si son classement ouvrait une spécialité dans sa ville, le repère utile reste le rang limite par spécialité et par subdivision de son année.

Questions fréquentes sur le droit au remords

Sources

• Code de l'éducation, art. R. 632-11 (rédaction issue du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021)

• Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine (art. 7, 7-1 et 8, version consolidée)

• ISNI, Droits au remords et réorientation (fiche technique, 2026)

• AJMGB (internes de MG de Bourgogne), Droit au remords, addendum du 7 mars 2025

• CNG, publications et rapports d'activité